L’enseigne “Nico Serrurerie” est une entreprise PP enregistrée sous le numéro de TVA BE0700.825.889 et dirigée par Valenti Laïla.

Son siège social est sis 3 rue de la Mutualité à 7000 Mons – Belgique.

Pour toutes informations ou autres, veuillez prendre contact au 0470 01 69 65 ou sur info@nicoserrurerie.be

Mise à jour le 01 octobre 2018

Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise pp au nom de Mme Valenti Laïla, dont le nom commercial est “Nico Serrurerie”, et dont le siège social est situé rue de la mutualité 3 à  7000 à Mons en Belgique et reprise sous le registre de la BCE sous le numéro BE0700.825.889 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le client », souhaitant recourir ou recourant aux services auprès de Nico Serrurerie ou de l’un de ses représentants, directs ou indirects.

Nico serrurerie se réserve le droit de correction ou modification des présentes conditions générales de vente, et ce, à  tout moment. Les mises à jours de celles-ci seront disponible sur le site nicoserrurerie.be et prépondérantes aux présentes.

Nico serrurerie se réserve le droit de refuser toute prestation ne représentant pas les engagements pris ou les normes de sécurité en vigueur.

Engagement

Sauf convention expresse contraire, tous nos services et fournitures sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Que ce soit par la signature d’un devis, d’un bon de commande, par la confirmation par mail, par SMS et même oralement par téléphone, le client confirme expressément son acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Toute intervention de notre part est réputée valablement communiquée par le client dés l’appel téléphonique formé ou par sa demande par mail pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à  la réception écrite du client ou de son mandataire. Ce refus n’est pas motivé.

Le client est lié à Nico Serrurerie pour toute  acceptation d’intervention d’urgence via téléphone ou pour tout devis  accepté mais dispose cependant du délai de rétraction légal.

Il dispose également à  tout moment d’un droit d’accès et à  la rectification de ces données.

Tous devis ou bons de commande incomplets ou incorrects seront systématiquement refusés et renvoyés.

Prix

Nico serrurerie étant assujetti à  la tva, les prix indiqués ou communiqués sont donnés hors taxe.

L’entreprise est soumise au régime de la tva cocontractant pour ses travaux immobiliers entre professionnels.

Le particulier est lui soumis à  la tva. Un taux de 6% est appliqué aux travaux immobiliers affectés à des logements privés occupés depuis 10 ans au moins et un taux de 21% est appliqué aux travaux immobiliers affectés à des logements privés occupés depuis moins de 10 ans  à la première date d’exigibilité de la tva relative aux travaux qui sont entrepris, en vertu des dispositions de l’arrêtés royal du 18 juillet 1986 modifiant l’arrêtés royal n°20 du 20 juillet fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services entre ces taux.

Les prix communiqués via le site ou autres, ainsi que par téléphone au client sont à titre indicatif. Ils sont communiqués en fonction des éléments fournis par le client lors de son appel téléphonique ou de sa demande par mail, et d’une estimation raisonnable de la durée des prestations en fonction des éléments communiqués par le client. Les prix communiqués n’engagent pas la société et peuvent être modifiés par le chef d’équipe lors de l’arrivée chez le client, si les éléments donnés par le client se  révèlent incorrects et en fonction des constatations effectuées. En cas de modifications notables de l’estimation de prix donnée par téléphone ou par mail, des constatations des éléments justifiant des modifications, le nouveau prix est communiqué au client aussi tôt que possible ; dans ce cas de figure, le client demeure libre de refuser de faire procéder à  l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un déplacement, d’une heure d’intervention et des frais administratifs prévus par la société.  Dans ce cas, même si il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le client est tenu d’acquitter la totalité.

Dans le cas d’un devis effectué sur place, le prix exact de l’intervention peut être fixé par devis écrit.

Les échéances sont les suivantes :

– a la signature du devis ou bon de commande : 30% de la somme totale

– a la livraison de la marchandise commandée : solde de la commande

Les modifications demandées par le client entraîneront des coûts supplémentaires et seront validés par écrit par ce dernier.

En contrepartie de toute prestation demandée et effectuée, Nico Serrurerie percevra le prix indiqué lors de la commande ou mentionné sur le devis.

Modalités de règlement

Nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte ; et s’effectue en espèce ou par versement bancaire électronique en fin de travail. Toute facture exigible doit être demandée au préalable et reste sous réserve d’acceptation.

Tout facture non réglée dans le mois qui suit l’échéance fixée, sera majorée d’une indemnité de 15% avec un minimum de 50€ et d’un intérêt de 10% par rappel.

Les produits commandés restent la propriété de Nico Serrurerie jusqu’au règlement du solde de la commande.

Délai et livraison

Les délais sont indiqués de bonne foi et à  titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts de retenue ou d’annulation à des commandes en cours. Les livraisons restent à  la charge de Nico Serrurerie dans un rayon de 50 km du lieu de départ. Au-delà, un tarif forfaitaire sera proposé au client.

Délai de rétraction

Pour tout devis confirmé, le client bénéficie d’un délai de rétraction de sept  jours calendrier à compter de la date de signature du devis ou bon de commande pour annuler sa commande.

Toute annulation de commande devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation  devant s’inscrire dans le délai des sept jours de réflexion.

En cas d’exercice du droit de rétraction, Nico Serrurerie s’engage à  rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai de trente jours.

Litiges

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée par lettre recommandée à la poste dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

En cas de litige, les tribunaux de Mons  sont seuls compétents.

Le site internet “nicoserrurerie.be” est la propriété légale et intégrale de Valenti Laïla.

La totalité du contenu est sous copyright et protégé par la propriété intellectuelle “ Tous droits réservés.

L’utilisation, à  des fins commerciales ou non, d’une partie ou de la totalité du contenu (images, textes, logos, etc) est strictement interdit sauf avis contraire accordé par écrit.

L’utilisation d’une partie ou de la totalité du contenu du site, notamment par l’usage d’hyperliens, d’images, de dessins, de photos et de textes est interdite.

Pour une dérogation et une autorisation explicite, veuillez prendre contact au préalable par mail.

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Lorsqu’un formulaire est complété par vos soins, nous reprenons vos coordonnées dans un fichier afin de pouvoir répondre uniquement à votre demande directe.

Les données à  caractère personnel que l’utilisateur communique lors de la déclaration d’un traitement de données, d’un plainte ou d’une demande d’information ou d’un avis sont uniquement traitées par Nico Serrurerie en vue de pouvoir répondre à la demande de l’utilisateur et de remplir les missions qui lui ont été confiées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et par l’arrêté d’exécution du 13 février 2001.

Les données à  caractère personnel des utilisateurs ne sont en aucun cas traitées à  des fins commerciales.  Les données sont collectées à  titre confidentiel, traitées au niveau interne et seront conservé pour une durée d’un an pour les demandes et de 7 ans pour les factures.

Les données à  caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données pourraient être communiquées à  des personnes extérieures à nico serrurerie que lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement de la demande de l’utilisateur.

Si l’utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que Nico Serrurerie ne soit pas en mesure de traiter la demande.

Chaque personne concernée par le traitement de données peut consulter ses données personnelles, les faire rectifier ou, si elle a de bonnes raisons, les faire supprimer. A cet effet, elle envoie une lettre accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à  l’adresse susmentionnée ou envoie un courrier électronique à  l’adresse suivante: info@nicoserrurerie.be

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